L’association Clinique Juridique de l’Université Panthéon-Assas s’engage à respecter le Règlement Général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 dans les conditions suivantes :
Article 1 : Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées est l’association Clinique Juridique de l’Université Panthéon-Assas, domiciliée au 92 rue d’Assas, 75006 Paris.
Article 2 : Sécurité des données personnelles
La collecte de données personnelles est limitée aux données adéquates, pertinentes et nécessaires au regard de la finalité de traitement. Les données personnelles considérées comme « sensibles, » telles que les opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses, origines ethniques, ne seront en aucun cas collectées. Les données personnelles ne pourront être transmises à des tiers.
Article 3 : Protection des données personnelles des adhérents
Les données personnelles collectées auprès des adhérents visent à faciliter la gestion des effectifs de l’association, la prise de contact avec les membres, la circulation d’informations et permettre aux adhérents d’évoluer dans un environnement défini et sécurisé.
Les données collectées sont les suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse email
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
Les données personnelles collectées auprès des adhérents sont conservées pour une durée d’une année.
Article 4 : Protection des données personnelles liées aux candidatures des membres de l’association
Les données personnelles collectées auprès des candidats permettent de faciliter l’examen des candidatures et la procédure de recrutement.
Les données collectées sont les suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse email
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Documents liés à l’examen des candidatures
Les données personnelles collectées auprès des candidats sont conservées pour une durée de 4 mois.
Article 5 : Protection des données personnelles des justiciables
Les données personnelles collectées auprès des justiciables participent au traitement de leur demande et sont utilisées à des fins statistiques.
Les données collectées sont les suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse mail
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Documents liés au traitement de la demande
Les données personnelles collectées auprès des justiciables sont conservées pour une durée d’une année.
Article 6 : Droit d’accès aux données personnelles
Les individus conservent la maîtrise des données qui les concernent : ils sont informés avec la plus grande transparence de l’utilisation qui sera faite de leurs données dès leur collecte. Ils sont par ailleurs informés sur leurs droits et les modalités d’exercice de leurs droits.
Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale.
Droit d’accès et de rectification :
Toute personne peut :
- Accéder à l’ensemble des informations la concernant ;
- Connaître l’origine des informations le concernant ;
- Accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant
- En obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés) ;
- Exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.
Le droit d’accès peut s’exercer :
- Par écrit : courrier postal, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être adressé à l’Association Clinique Juridique de l’université Panthéon-Assas, 92 rue d’Assas, 75006 Paris.
- Par e-mail : la demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, doit être adressée à l’adresse mail du responsable de fichier : assas.cliniquejuridique@gmail.com
Délai de réponse :
Une réponse de la part du responsable de fichier est requise avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.
Si la demande exercée sur place ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé doit être remis au demandeur.
Si la demande est incomplète (ex : absence de pièce d’identité), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments. Le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis.
Les éléments communiqués doivent être aisément compréhensibles. Les codes, les sigles et les abréviations utilisés doivent être expliqués (éventuellement par le biais d’un lexique).
Limites au droit d’accès :
Le responsable du fichier peut :
- Refuser la demande d’accès : il doit alors motiver sa décision et informer le demandeur des voies et délais de recours permettant de la contester.
- Ne pas répondre aux demandes manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (ex : demande d’une copie intégrale d’un enregistrement toutes les semaines).
Lorsque le responsable de fichier ne dispose d’aucune donnée sur la personne qui exerce son droit d’accès, il doit néanmoins répondre au demandeur dans le délai d’un mois.
